Conditions d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société MS Distribution, siège social situé 1 Le Rillan 22940 Plaintel, commerce de vêtements et accessoires de modes pour femmes sur le site www.lemarchedelylou.fr (ci-après « le Site ») au consommateur (ci-après le « Client »). SARL MS Distribution au capital social de 1200 euros Siège social : 1 Le Rillan - 22940 Plaintel N° de téléphone : 06 22 95 61 91 Adresse du courrier électronique : le-marche-de-lylou@sfr.fr SIREN / 813695608 RCS Saint-Brieuc (22)
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont indiquées dans chaque fiche produit. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MS Distributioin ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. La référence du produit est la seule source contractuelle. MS Distribution est à tout moment susceptible d’actualiser les fiches techniques ou de retirer de la vente des produits.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MS Distribution. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société MS Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société MS Distribution jusqu'à la réception du paiement complet. Des que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 4 Durée de validité des offres de vente / Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lemarchedelylou.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande par le Client, nous l’en informerons par mail. La commande sera automatiquement annulée et les sommes versées seront restituées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 - Etapes de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. La société MS Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 01. Résumé: Le Client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier », puis clique ensuite sur « commander » ou « valider la commande ». 02. Se connecter 03. Adresses 04. Expédition 05. Paiement Pour conclure une commande sur le site, le Client doit créer un compte utilisateur avec une adresse mail valide et un mot de passe, une adresse postale et un numéro de téléphone. L’adresse mail renseignée par le Client sera utilisée par la suite pour la confirmation de commande et toute correspondance ultérieure. Il sera demandé au Client de renseigner son adresse électronique et son mot de passe pour toute commande. Le Client est ensuite invité a suivre les indications pour mener sa commande jusqu’à son terme. L’espace « Adresses » permet de vérifier ou modifier l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Une fois ces informations vérifiées, le Client clique sur « valider ma commande ». L’espace « Expédition » permet de choisir l’option d’expédition souhaitée. Après avoir lu les Conditions Générales de Vente, le Client les accepte en cochant la case correspondante et clique ensuite sur « valider ma commande ». Le Client choisit l’option d’expédition souhaitée, puis valide. Le Client choisit son mode de paiement. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Je confirme ma commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. La société MS Distribution via le Site confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment la référence de la commande et les produits commandés. Les données enregistrées par la société MS Distribution constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données sont archivées par la société MS Distribution dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder a cet archivage en contactant le service Relations Clients (voir coordonnées a l’article 10).
Article 6 - Validation de la commande
Toute commande validée sur le site Internet www.lemarchedelylou.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 7 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Les achats effectués sur le Site sont réglés au comptant exclusivement par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transactions du Crédit Mutuel.
Article 8 - Livraison
La livraison est effectuée exclusivement dans les zones et pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume Uni, Italie, Suisse, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal. Les produits sont livré par le transporteur Colissimo à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais d'expédition sont indiqués à titre indicatif en jours ouvrables. France Métropolitaine : -En colissimo: 7€ Les délais d'envoi à titre indicatifs sont de 3 jours ouvrés. En Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie, Suisse, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal. Envoi Postal : 15€ Les délais d'envoi à titre indicatifs sont de 15 jours ouvrés. Au Royaume Uni Envoi Postal : 17€ Les délais d'envoi à titre indicatifs sont de 17 jours ouvrés. Les produits peuvent également être expédiés via un point relais du groupe Mondial Relay. Les délais d'expédition sont indiqués à titre indicatif en jours ouvrables. -En Mondial Relay: 5.25€ Les délais d'envoi à titre indicatifs sont de 3 jours ouvrés. Les frais de port en Mondial Relay sont offerts dès 60€ d'achat uniquement pour la France. La société MS Distribution ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.
Article 9 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer le droit de rétractation, le Client se connecte à son compte sur le Site et indique le produit qu’il souhaite retourner dans la référence de la commande. Après confirmation de la demande de retour, un bon de retour est édité et doit être joint au produit retourné. Les produits retournés doivent être à l’état neuf, non portés, dans leur emballage d’origine, dans la limite d’un retour par commande, contenant un à plusieurs produits. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le retour des produits est à la charge du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MS Distribution procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les bijoux et écharpes ne sont pas repris pour des raisons d’hygiènes.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse Le Marché de Lylou 1 Le Rillan 22940 Plaintel dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les Frais de retour sont à la charge du client et se font uniquement en colissimo à l’adresse suivante : Le Marché de Lylou 1 Le Rillan 22940 Plaintel. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MS Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la société MS Distribution ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société MS Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lemarchedelylou.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MS Distribution, et sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.
Article 14 - Données personnelles
La société MS Distribution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. Pour cela le Client peut envoyer un mail à l’adresse le-marche-de-lylou@sfr.fr
Article 15 - Archivage Preuve
La société MS Distribution archivera les bons de commandes et les factures. Article 16 - Relations clients - Service après-vente Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 à : Le Marché de Lylou 1 Le Rillan 22940 Plaintel Tél. 06 22 95 61 91